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17 12
2020
Actu Juridique

Responsabilité élargie du producteur : du nouveau pour les distributeurs

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise des équipements électriques et électroniques au titre de la « responsabilité élargie du producteur ». Cette obligation va être étendue à de nouveaux produits. Lesquels ?


Responsabilité élargie des producteurs : des précisions sur l’obligation de reprise des distributeurs

Pour rappel, les distributeurs sont tenus par une obligation de reprise pour les équipements électriques et électroniques et :


Ils doivent reprendre sans frais les produits usagés de même type quand ils vendent un produit neuf, dans la limite du nombre de produits vendus (dispositif de reprise dit « un pour un »). En cas de vente à distance, le produit doit être repris sur le lieu de livraison.

Ils sont aussi tenus par une obligation de reprise sans frais des déchets issus des produits du même type que ceux qu’ils commercialisent, sans que cette possibilité soit conditionnée à une obligation d’achat (dispositif de reprise dit « un pour zéro »).

Cette obligation s’applique dans la limite des produits de nature et de dimensions équivalentes qu’ils proposent à la vente. Et lorsqu’ils proposent temporairement des produits à la vente, ils ne sont pas tenus d'assurer leur reprise, en dehors des périodes de vente.

Les distributeurs doivent respecter leurs obligations de reprise si des critères de seuil de surface et/ou de chiffre d’affaires sont remplis :











Lorsque la vente s'effectue en magasin et sans livraison, la reprise des produits usagés s'effectue sur le lieu de vente ou à proximité immédiate.

Lorsque la vente s'effectue avec une livraison, la reprise des produits usagés s'effectue :


L’acheteur est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.

En cas de vente à distance, le distributeur doit s'assurer que cette information est fournie à l'acheteur de manière visible, lisible et facilement accessible préalablement à la conclusion de la vente.

Le distributeur peut refuser de reprendre le produit usagé qui, à la suite d'une contamination ou d'une mauvaise manipulation, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel chargé de la reprise. Il faut toutefois que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants mis à disposition par les producteurs ou leur éco-organisme ne permettent pas d'éviter ce risque pour le personnel du distributeur.

Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

Enfin, les distributeurs et les points de collecte de proximité doivent mettre gratuitement à disposition des conteneurs ou bennes adaptés à la collecte des produits usagés, ainsi que les équipements de protection individuels associés.

Le distributeur qui ne respecte pas ses obligations de reprise des déchets ou d’information sur la reprise des déchets peut être condamné au paiement d’une amende de 1 500 €.

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