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14 09
2022
Actu Juridique

Résiliation judiciaire du bail d’habitation : « avez-vous le formulaire de diagnostic social et financier ? »

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lorsqu’un bailleur sollicite la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation à la suite de loyers impayés, un diagnostic social et financier est réalisé. Pour cela, vous devrez utiliser un formulaire type mis à disposition par l’administration…


Diagnostic social et financier : création d’un formulaire type

Pour rappel, la loi Elan, votée en 2018, a revu le cadre juridique du diagnostic social et financier (DSF) qui doit être réalisé avant une audience, dans le cadre d’une procédure judiciaire visant à la résiliation d’un bail d’habitation pour impayé locatif.

Il est établi par un organisme désigné (CAF, ADIL, etc.) et doit être établi conformément à un formulaire-type, comportant certaines mentions, comme :


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