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02 11
2020
Actu Sociale

Résiliation de la mutuelle = obstacle à la portabilité = indemnités ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 14 octobre 2020, n° 18-24765 (NP)

Un salarié, licencié pour motif économique, apprend que son ex-employeur a résilié en cours de contrat la mutuelle d’entreprise, faisant obstacle à sa portabilité. Il demande alors, à titre d’indemnisation, le remboursement de ses dernières cotisations à la mutuelle. Avec succès ?


Un préjudice à prouver !

Une entreprise est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur désigné décide de résilier la mutuelle d’entreprise.

Un salarié, finalement licencié pour motif économique déplore que cette résiliation le prive de la portabilité de la mutuelle. Un préjudice qui doit donc être indemnisé, selon lui. Et, à cette fin, il réclame le remboursement des cotisations salariales et patronales retenues sur son salaire pendant les 12 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail.

Ce que refuse le juge : il estime que le salarié ne peut, au titre d'un manquement prétendu du liquidateur à la portabilité des droits à la mutuelle, demander le remboursement des cotisations versées pour ladite mutuelle au cours des 12 derniers mois de la relation de travail.

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