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28 05
2021
Actu Juridique

Rénovation énergétique : l’isolation à 1 euro vue par la DGCCRF

Rédigé par l'équipe WebLex.

Au cours des années 2019 et 2020, la DGCCRF a effectué de nombreux contrôles dans le secteur de la rénovation énergétique et notamment sur le dispositif d’isolation à 1 euro. Quel est le bilan de ces contrôles ?


Isolation à 1 euro : trop d’anomalies ont été relevées !

L’enquête de la DGCCRF a relevé l’existence de pratiques commerciales déloyales mises en œuvre par certains professionnels du secteur de la rénovation énergétique.

Pour résumer, l’enquête a montré des taux de manquement élevés (54 % pour 2019-2020).

La DGCCRF a notamment relevé de nombreuses anomalies dans les offres d’isolation à 1 euro présentées par les professionnels contrôlés.

Concernant les dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique, certaines sociétés démarchent les consommateurs sans adhérer au dispositif BLOCTEL, donc sans retirer des listes les personnes ne souhaitant pas être démarchées. D’autres utilisent les tests d’éligibilité ou les simulateurs d’aides à l’isolation à 1 euro afin de récupérer les coordonnées des consommateurs dans le but de les rappeler ultérieurement sans leur consentement, en violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;

Des pratiques commerciales trompeuses ont également été relevées à différents stades de la prestation, comme :


La DGCCRF a également constaté l’existence de délits de tromperie aggravée sur les qualités essentielles des prestations de service, comme par exemple, le professionnel qui :


Enfin, elle a relevé des irrégularités au regard des dispositions relatives à la vente hors établissement :


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