Voir toutes les actualités
04 06
2021
Actu Juridique

Renouvellement d’un bail commercial : silence du bailleur = acceptation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local. Constatant que ce dernier ne lui répond pas, il en déduit, après l’expiration d’un délai de 3 mois, que son silence vaut acceptation du renouvellement… A tort ou à raison ?


Renouvellement d’un bail commercial et accord tacite (ou pas ?) du bailleur

Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local et, parce qu’il n’obtient aucune réponse, en déduit, après l’expiration d’un délai de 3 mois, que le silence de ce dernier vaut acceptation du renouvellement.

« Absolument pas ! » répond le propriétaire qui rappelle qu’il lui demande de quitter les lieux pour non-respect de ses obligations prévues dans le bail, depuis 3 ans, constatant notamment :


Ces manquements n’ayant pas été régularisés après le renouvellement du bail et malgré plusieurs demandes, le locataire doit, selon lui, quitter les lieux.

Ce que le juge confirme : lorsque le bailleur ne répond pas à une demande de renouvellement de bail dans un délai de 3 mois son silence vaut en principe acceptation, sauf si des manquements postérieurs à ce renouvellement ont été constatés.

Puisque c’est le cas ici, l’expulsion du locataire est justifiée.

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)