Voir toutes les actualités
05 04
2022
Actu Juridique

Rémunération pour copie privée : une notice vous explique tout !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Lors de l’achat d’un support de stockage (disque dur, MP3, etc.), les consommateurs doivent recevoir une notice permettant de leur expliquer ce qu’est la rémunération pour copie privée, ainsi que ses finalités. Où peut-on la trouver ?


Rémunération pour copie privée : une notice explicative…

Pour mémoire, la règlementation autorise les consommateurs à effectuer la copie d’une œuvre, acquise à partir d’une source licite, pour un usage strictement privé.

Ainsi, une partie du prix d’achat des supports de stockage est reversée aux titulaires de droits d’auteur (auteurs, compositeurs, producteurs, etc.) afin de les indemniser. On appelle cela la rémunération pour copie privée.

Dans le cadre de ces dispositions, les vendeurs de ces supports (disque dur, lecteur MP3, etc.) doivent donner aux consommateurs :


Cette notice est désormais téléchargeable ici.

Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)