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30 11
2020
Actu Sociale

Rémunération conventionnelle : un « juste » prix ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n°19-13124 (NP)

La directrice adjointe d’une entreprise estime que la rémunération qu’elle a perçue n’était pas conforme à la rémunération indiquée sur son contrat de travail : elle aurait du toucher bien plus !… Ce que l’employeur nie. Qui a raison ?


La volonté de l’employeur de surclasser un salarié doit être prouvée !

Une salariée estime que son salaire ne correspond pas à ce qu’elle devait réellement toucher : son contrat de travail faisait mention d’un certain niveau hiérarchique et d’un certain coefficient conventionnel or, elle n’a pas touché la rémunération correspondante…

… Car elle n’exerçait en réalité pas les fonctions convenues, estime l’employeur.

Ce qui n’est pas une raison, conteste la salariée. Peu importe qu’elle ait ou non effectivement occupé les fonctions correspondantes à sa qualification conventionnelle, l’employeur doit lui verser une rémunération conforme à ses fonctions et qualifications telles qu’indiquées dans le contrat de travail !

Ce que réfute le juge : il n’est pas ici prouvé que l’employeur avait la volonté claire et non équivoque de surclasser la salariée. Par conséquent, pour apprécier le montant de la rémunération qui lui est dû, il convient bien de rechercher quelle était la nature des fonctions réellement exercées.

La demande de la salariée est donc rejetée.


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