Remises, ristournes et avantages des pharmacies : une visibilité jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2028

Pharmacies : un calendrier des plafonds pour les réductions des médicaments

Par principe, les ristournes et autres avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs aux pharmacies d’officine ne peuvent pas dépasser 2,5 % du prix fabricant hors taxe (PFHT) par année civile et par ligne de produits.

Il existe néanmoins des exceptions pour certains médicaments préparés à l’avance et conditionnés, appelés « spécialités », pour lesquels le plafond est fixé à 40 % du prix fabricant hors taxe par année civile et par ligne de produits.

Ce plafond a été modifié par le Gouvernement qui a également fixé le cadre applicable aux médicaments faisant, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale de 2025, partie des exceptions, à savoir :

• les médicaments biologiques similaires substituables ;
• les spécialités de référence substituables figurant au registre des groupes hybrides dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.

Notez que le Gouvernement a aussi établi un calendrier des plafonds applicables, donnant ainsi une visibilité jusqu’au 1^er janvier 2028.

Une 1^re catégorie de produits peut être établie, comprenant :

• les spécialités génériques ;
• les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques ;
• les spécialités de référence dont le prix de vente au public est identique à celui des autres spécialités de leur groupe générique ;
• les spécialités hybrides substituables figurant au registre des groupes hybrides ;
• les spécialités de référence substituables figurant au registre des groupes hybrides dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialités du registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent ;

Pour ces produits, le plafond applicable sur le prix fabricant hors taxes et par ligne de produits est de :

• 30 % depuis le 1^er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 inclus ;
• 25 % entre le 1^er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 inclus ;
• 20 % entre le 1^er juillet 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ;
• 20 % à partir du 1^er janvier 2028. 

Une 2^e catégorie de produits peut être établie avec les spécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR).

Pour ces produits, le plafond applicable sur le prix fabricant hors taxes correspondant au TFR, par ligne de produits, est de :

• 30 % depuis le 1^er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 inclus ;
• 25 % entre le 1^er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 inclus ;
• 20 % entre le 1^er juillet 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ;
• 20 % à partir du 1^er janvier 2028. 

Une 3^e et dernière catégorie de produits peut être établie avec :

• les médicaments biologiques similaires substituables ;
• les spécialités de référence dont le prix de vente est identique à celui des médicaments biologiques similaires substituables.

Pour ces produits, le plafond applicable sur le prix fabricant hors taxes et par ligne de produits est de :

• 15 % depuis le 1^er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2026 inclus ;
• 17,5 % entre le 1er juillet 2026 et jusqu’au 30 juin 2027 inclus ;
• 20 % entre le 1^er juillet 2027 et jusqu’au 31 décembre 2027 inclus ;
• 20 % à partir du 1^er janvier 2028.