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06 02
2020
Actu Juridique

Règles de construction : vive l’innovation !

Rédigé par l'équipe WebLex.

Depuis 2018, une mesure expérimentale, lancée par le Gouvernement pour inciter les professionnels du bâtiment à déroger aux règles de construction en innovant, existe. Le Gouvernement vient de prendre une nouvelle mesure pour vous encourager à innover toujours plus : laquelle ?


Règles de construction : l’innovation doit être justifiée !

Depuis 2018, pour faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation, un constructeur peut, à titre expérimental :


Cette mesure expérimentale est généralisée depuis le 1er février 2020.

Ainsi, la mise en œuvre de solutions techniques de construction repose désormais sur le principe suivant :



Notez que le Gouvernement vous encourage fortement à recourir à des « solutions d’effet équivalent », ce qui nécessite de respecter la procédure suivante :


Notez que lorsque la « solution d’effet équivalent » n’est pas respectée, une amende de 1 500 € peut être prononcée.