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07 10
2020
Le coin du dirigeant

Réduction d'impôt pour investissement dans une société foncière solidaire : sous conditions…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :


Certaines des conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements au capital de sociétés foncières solidaires viennent de faire l’objet d’aménagements. Que faut-il en retenir ?


Des précisions attendues…

Depuis le 1er janvier 2020, si vous faites le choix d’investir dans une « société foncière solidaire », vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de très nombreuses conditions.

Cette réduction d’impôt est égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (si vous êtes mariés ou pacsés, et soumis à imposition commune), diminuée du montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME.

Exceptionnellement, pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %.

Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur quelques-unes des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.


Parmi ces conditions, il est prévu que la société bénéficiaire de l’investissement exerce son activité en faveur de personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique et sociale, dans l’un des secteurs suivants :


La définition de la notion de « personne en situation de fragilité », qui vient d’être donnée par le Gouvernement, varie selon le secteur d’activité concerné.


Il est également prévu que la société rende à ces personnes en situation de fragilité, un service d'intérêt économique général en mettant à leur disposition les biens et services fonciers pour un tarif inférieur à celui du marché de référence dans lequel elle intervient et en favorisant l'accès de ses bénéficiaires en situation de fragilité économique ou sociale à ces biens et services fonciers, par un accompagnement spécifique.

Là encore, le Gouvernement a donné une définition différente de la notion de « marché de référence » selon le secteur d’activité concerné.


A toutes fins utiles, notez que viennent d’être définis :