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05 01
2021
Le coin du dirigeant

Réduction d’impôt Pinel : reconduite, mais…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Si vous achetez ou faites construire un logement neuf que vous mettez en location, vous aurez droit au bénéfice de la réduction d’impôt Pinel. Alors qu’il devait prendre fin en 2021, ce dispositif est reconduit jusqu’en 2024, mais dans une version un peu moins avantageuse…


Réduction d’impôt Pinel : baisse progressive du taux sur 3 ans

Si vous achetez un logement neuf ou faites construire un logement, directement ou par l’intermédiaire d’une SCI (non soumise à l’impôt sur les sociétés), jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez opter pour la réduction d’impôt « Pinel », dont le montant va varier selon les modalités choisies.

Cet avantage fiscal repose sur un engagement de louer le logement acheté ou construit à un locataire qui en fera sa résidence principale. Cet engagement peut être d’une durée de 6 ans ou de 9 ans, ce qui aura pour conséquence que la réduction d’impôt sera de :


Il est possible de proroger l’engagement de location pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (si l’engagement initial est de 6 ans) ou de 3 ans non renouvelable (si l’engagement initial est de 9 ans), ce qui porte la durée maximale possible de l’engagement à 12 ans. Cette prorogation aura pour effet de proroger l’application de la réduction qui sera ainsi égale à :


La réduction d’impôt sera répartie sur 6, 9 ou 12 ans. Elle se calcule en appliquant au montant de l’investissement, retenu dans la limite de 300 000 €, le taux correspondant. Le taux maximal est de 21 % (32 % pour un investissement immobilier en Outre-mer) si l’engagement de location est de 12 ans, ce qui fait une réduction d’impôt totale maximale de 63 000 €.

La Loi de Finances pour 2021 proroge cette réduction d’impôt pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, mais cette prolongation s’accompagne d’une baisse progressive des taux de la réduction d’impôt pour 2023 et 2024 :

 

 

Taux de la réduction d’impôt

Durée de l’engagement de location

Durée de la prorogation de l’engagement de location

2021

2022

2023

2024

6 ans

 

12 % (23 % pour les investissements en Outre-mer)

12 % (23 % pour les investissements en Outre-mer)

10,5 % (21,5 % pour les investissements en Outre-mer)

9 % (20 % pour les investissements en Outre-mer)

 

1re prorogation triennale

6 %

6 %

4,5 %

3 %

 

2nde prorogation triennale

3 %

3 %

2,5 %

2 %

9 ans

 

18 % (29 % pour les investissements en Outre-mer)

18 % (29 % pour les investissements en Outre-mer)

15 % (26 % pour les investissements en Outre-mer)

12 % (23 % pour les investissements en Outre-mer)

 

Unique prorogation triennale

3 %

3 %

2,5 %

2 %

Notez que ne sont pas concernés par cette baisse progressive du taux de la réduction d’impôt :


Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, la Loi de Finances pour 2020 a prévu que l’avantage fiscal sera réservé aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectifs. Il ne sera donc plus possible de bénéficier de la réduction d’impôt pour les bâtiments d’habitation individuels.

La Loi de Finances pour 2021 confirme cet état de fait : pour les demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021, la réduction d’impôt est réservée aux investissements portant sur des bâtiments d’habitation collectif.

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