Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
Taxe sur les réductions de capital suite au rachat de ses propres titres : obligations déclaratives et de paiement
Pour rappel, la loi de finances pour 2025 a créé une taxe sur les réductions de capital résultant d’opérations de rachat par certaines sociétés de leurs propres actions.
Sur un plan temporel, cette taxe se décompose en :
- une taxe « exceptionnelle » pour les réductions de capital réalisées entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 ;
- une taxe « classique » pour les réductions de capital consécutives au rachat par une société de ses propres titres à compter du 1er mars 2025.
Ces taxes sont dues par les sociétés :
- qui ont leur siège social en France ;
- et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros.
Les modalités déclaratives et de liquidation de ces taxes viennent d’être dévoilées et sont les suivantes.
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Régime TVA |
Modalités déclaratives et de paiement; |
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Opérations de réduction de capital |
Opérations de réduction de capital |
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Réel mensuel |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA |
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Réel trimestriel; |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA |
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Simplifié; |
Première déclaration 3517-S-SD (CA12 |
Déclaration 3517-S-SD (CA12) déposée au titre |
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Non imposable; |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA |
Annexe 3310A-SD au formulaire de TVA au plus |
Notez que les formulaires 3310A-SD, 3310-CA3G-SD et 3517-S-SD (CA12) qui permettent de déclarer cette nouvelle taxe seront accessibles en téléprocédure à compter du 1er juillet 2025.
Dans ce cadre, les entreprises qui doivent déclarer et payer la taxe avant le 30 juin 2025 doivent transmettre à leur service des impôts des entreprises le formulaire dédié téléchargeable sur le site impots.gouv.fr, accompagné du règlement correspondant.
