Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 23/01/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 23/01/2020
Sources :

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier peut envoyer un mail au débiteur en respectant un modèle-type. Lequel ?


Relance par mail de l’huissier : quelles mentions obligatoires ?

Pour lancer une procédure de recouvrement simplifié des petites créances (n’excédant pas 4 000 €), l’huissier de justice doit en principe notifier la volonté de son client de recourir à cette procédure au débiteur par lettre recommandée avec AR.

Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684373&categorieLien=id.

Malgré plusieurs relances, votre client ne vous a toujours pas payé. Vous craignez de ne jamais obtenir de paiement si vous ne poursuivez pas votre client en justice. Mais avant de faire appel aux juges, il peut être opportun de recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Comment faire ?

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