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23 01
2020
Actu Juridique

Recouvrement des petites créances par mail : un modèle !

Rédigé par l'équipe WebLex.

La procédure de recouvrement simplifié des petites créances nécessite de faire appel à un huissier de justice. Dans le cadre de la procédure, l’huissier peut envoyer un mail au débiteur en respectant un modèle-type. Lequel ?


Relance par mail de l’huissier : quelles mentions obligatoires ?

Pour lancer une procédure de recouvrement simplifié des petites créances (n’excédant pas 4 000 €), l’huissier de justice doit en principe notifier la volonté de son client de recourir à cette procédure au débiteur par lettre recommandée avec AR.

Depuis le 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent aussi procéder à cette notification par mail en respectant un modèle-type que vous pouvez consulter à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039684373&categorieLien=id.