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17 11
2021
Actu Juridique

Qu’est-ce qu’une « entente anticoncurrentielle » ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour éviter le déséquilibre d’un secteur économique donné, certaines pratiques telles que les ententes anticoncurrentielles sont interdites. En quoi consistent ces pratiques et quelles sont leurs conséquences ?


Concurrence : focus sur les ententes anticoncurrentielles

La concurrence qui existe entre les entreprises est importante pour l’ensemble du système économique, car elle permet notamment :


Pour préserver une concurrence « saine » et en conserver les vertus, il est nécessaire de lutter contre certaines pratiques, telles que les accords conclus entre différentes entreprises dans le but d’empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur un marché donné.

Ces accords, appelés « ententes anticoncurrentielles », permettent aux entreprises :


Dans la pratique, on observe 2 types d’ententes :


Dans une récente décision, l’Autorité de la concurrence a rappelé l’interdiction de ce type de pratique en sanctionnant plusieurs entreprises ayant conclu 2 accords verticaux dont les objectifs étaient :



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