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08 06
2021
Actu Juridique

Quels (nouveaux) pouvoirs pour l’Autorité de la concurrence ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les règles applicables à l’Autorité de la concurrence viennent d’être réaménagées. De quelle manière ?


Concurrence : vers un contrôle (et des sanctions) renforcé(es)

La règlementation européenne pousse à l’aménagement de nombre de dispositions nationales, parmi lesquelles figurent celles applicables en matière de concurrence.

Celles-ci viennent justement de faire l’objet de divers ajustements, notamment en vue :


Parmi les nouvelles mesures notables figurent notamment la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de :


Les amendes pouvant être infligées aux structures qui violent la règlementation applicable sont également pour partie revisitées.

Ainsi, les associations d’entreprises qui se rendent coupables d’infraction aux règles de la concurrence peuvent se voir infliger une amende pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires mondial total (contre 3 M€ précédemment).

La responsabilité financière des membres d’une association d’entreprises est par ailleurs clairement établie : si une association d’entreprises qui s’est vu infliger une sanction pécuniaire en fonction du chiffre d’affaires de ses membres est insolvable, elle peut désormais lancer un appel à ceux-ci afin qu’ils contribuent à couvrir le montant de l’amende due.

Notez qu’il est par ailleurs prévu que les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peuvent accéder aux informations qui sont accessibles aux personnes et entreprises interrogées et ce, même si elles sont stockées sur un support numérique (de type courriels ou messageries instantanées).

L’ensemble de ces dispositions est applicable depuis le 28 mai 2021.

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