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08 11
2021
Actu Juridique

Protection de la rémunération des agriculteurs : de nouvelles précisions

Rédigé par l'équipe WebLex.

La loi Egalim 2, votée à la mi-octobre 2021, a pour but de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Des précisions viennent d’ores et déjà d’être apportées à ce sujet. Lesquelles ?


Loi Egalim 2 : trois précisions…

Dans le secteur de la viande bovine, il doit être expérimenté, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, l’utilisation d’une clause prévoyant des bornes de prix minimales et maximales (dite « clause tunnel »). Ces bornes sont fixées librement.

Un modèle-type de cette clause pourra être élaboré par l’interprofession bovine. Notez que l’utilisation de ce seul modèle-type pourra être imposée par le gouvernement.

Ensuite, la loi Egalim 2 généralise l’obligation de conclure un contrat écrit pour la vente de produits agricoles à un premier acheteur, au plus tard au 1er janvier 2023. Pour les filières bovine, porcine et du lait cru de brebis, de chèvre et de vache, cette obligation sera applicable de manière anticipée.

La liste précise des produits concernés par cette application anticipée est consultable ici.

Enfin, les conditions générales de vente (CGV) doivent désormais, sous réserve d’exception, comporter certaines mentions obligatoires, notamment pour répondre à des obligations de transparence sur le prix d’achat.

La liste des produits non concernés par ces mentions obligatoires est consultable ici.


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