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10 03
2022
Actu Juridique

Propriété industrielle : une subvention pour les PME

Rédigé par l'équipe WebLex.

Une subvention européenne a été créée pour rembourser partiellement les dépenses engagées par les PME en matière de propriété industrielle. Pourquoi ? Pour qui ? Comment ?


Propriété industrielle et subvention : pourquoi ? Pour qui ? Comment ?

Lorsqu’une entreprise souhaite protéger ses créations ou ses innovations, elle peut effectuer une demande de dépôt de marque, de brevet, de dessins et modèles, auprès de l’autorité compétente, à savoir :


Ces dépôts ont un coût. C’est pourquoi une subvention européenne a été mise en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) d’obtenir un remboursement partiel des frais liés aux :


Les entreprises pouvant en bénéficier doivent répondre à la définition officielle d’une PME communautaire, c’est-à-dire qu’elles doivent avoir :


Notez enfin que les demandes de subvention peuvent être déposées via le formulaire disponible ici.

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