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29 01
2020
Actu Juridique

Promoteurs : du nouveau pour les SA HLM

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les SA HLM doivent obtenir un agrément ministériel pour exercer leur activité. Quel est le (nouveau contenu) contenu du dossier qu’elles doivent déposer pour l’obtenir ?


SA HLM : un agrément ministériel à obtenir

Les SA HLM doivent obtenir un agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement

A l’appui de leurs demandes, les SA HLM doivent fournir les pièces suivantes :