Professions judiciaires : lancement de la nouvelle profession de « commissaire de justice »

Quelles attributions pour les commissaires de justice ?

Le 1er juillet 2022, la Chambre nationale d’huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires vont fusionner et marquer la création de la nouvelle profession de « commissaire de justice ».

Concrètement, cette nouvelle profession réunira les missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, à savoir :

• la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
• la mise en application des décisions de justice ;
• les constats ;
• le recouvrement amiable et judiciaire ;
• les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
• etc.

Notez que la formation de ces professionnels sera assurée par l’Institut national de formation des commissaires de justice.