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20 05
2021
Actu Juridique

Professionnels du bâtiment : désordres = garantie décennale ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 mai 2021, n° 19-24786 (NP)

Le propriétaire d’une résidence hôtelière de standing neuve découvre, à l’issue de la construction, de nombreuses malfaçons dans les chambres et les salles de bains. Suffisantes pour obtenir des indemnités au titre de la garantie décennale du constructeur ? Réponse du juge…


Professionnels du bâtiment : désordres dans les éléments essentiels = garantie décennale

Une société confie la construction d’une résidence hôtelière de standing à un constructeur.

Une fois les travaux terminés et réceptionnés, elle constate de nombreuses malfaçons : les carreaux sur les murs des salles de bains sont fêlés et cassés, les plafonds se décollent dans les chambres et les plaques murales se fissurent dans les WC.

Pour la société, ces désordres sont tels qu’ils rendent l’hôtel inhabitable. Elle demande donc la mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur pour être indemnisée.

A tort, selon l’organisme de garantie qui considère que les désordres évoqués sont simplement esthétiques. Il n’a donc pas, selon lui, à indemniser la société.

« Faux », tranche le juge : les désordres rendant l’hôtel inhabitable, la mise en œuvre de la garantie décennale est justifiée. L’assureur doit donc verser des indemnités à la société.

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