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13 04
2021
Actu Juridique

Produits chimiques : le point sur l’aménagement de la règlementation

Rédigé par l'équipe WebLex.

L’utilisation de substances chimiques fait l’objet d’une règlementation stricte, dont les contours viennent d’être partiellement réaménagés. Que faut-il savoir à ce sujet ?


Produits chimiques : vers une adaptation à la règlementation européenne

Pour mémoire, l’utilisation des substances chimiques fait l’objet d’un double encadrement par la règlementation européenne :


Ces 2 règlements européens ont fait l’objet de diverses adaptations, dont la teneur vient d’être incorporée au droit français.

Ces aménagements touchent à la règlementation propre aux substances et mélanges dangereux, notamment en ce qui concerne l’obligation, pour toute publicité, sous quelque forme que ce soit, de ce type de substance, qui permet à un particulier de conclure un contrat d’achat sans avoir vu au préalable l’étiquette, de comporter la mention « Dangereux. Respecter les précautions d’emploi ».

Notez que ces dispositions ne s’appliquent pas à certains produits limitativement énumérés, parmi lesquels figurent les produits biocides qui relèvent d’une règlementation européenne spécifique.

D’autres dispositions relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des substances et mélanges classés dangereux sont également revisitées, notamment en ce qui concerne l’interdiction de vendre ou de distribuer à titre gratuit à une personne mineure certaines substances ou mélanges classés comme toxiques relevant d’une catégorie spécifique.

Le panel de sanctions applicables à tout manquement relatif à ces obligations fait également l’objet d’un aménagement.

A ce titre, il est désormais prévu qu’est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (soit 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive) le fait de :


L’ensemble de ces dispositions sont applicables depuis le 8 avril 2021.

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