Voir toutes les actualités
13 10
2021
Actu Juridique

Production et achat de biogaz : quoi de neuf au 2 octobre 2021 ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La règlementation applicable à la production et à l’achat de biogaz vient de faire l’objet de diverses précisions, notamment relatives au dispositif d’obligation d’achat pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. En voici un bref aperçu…


Production et achat de biogaz : focus sur le dispositif d’obligation d’achat

Pour mémoire, la règlementation applicable encadre strictement la production et l’achat de biogaz, notamment par le biais d’un dispositif d’obligation d’achat suivant appel d’offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel.

Ce dispositif prévoit que les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont dans l’obligation de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

La procédure d’appel d’offres est accessible à toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat.

Les modalités d’application de ce dispositif viennent de faire l’objet de diverses précisions, notamment en ce qui concerne la suspension ou la résiliation de ces contrats lorsque le producteur ne respecte pas :


Notez que les aménagements récents ont également trait :



Ce site utilise des cookies dans l’unique objectif de réaliser des statistiques d’audience (anonymes)