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Actu Juridique

Production de vin : une déclaration à faire pour la campagne 2020-2021

03 décembre 2020 - 1 minute
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Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Pour la campagne 2020-2021, quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Déclaration viticole de production : à déposer au plus tard le 10 décembre 2020 !

Les viticulteurs doivent déclarer leur récolte et leur production en ligne en se connectant sur le site web des Douanes avant le lundi 10 décembre 2020 à minuit.

Pour rappel, les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisin ou leur production de vin ne doivent pas déclarer leur récolte et production, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite.

En outre, en cas d'absence totale de récolte ou de production, les viticulteurs sont exemptés de déclaration.

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Sources
  • Arrêté du 4 novembre 2020 fixant la date de dépôt des déclarations de production des récoltants vinificateurs pour la campagne 2020-2021
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mysilae
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