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Mettre en place une procédure collective

Le point sur la procédure de redressement judiciaire

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sylvain Frey, juriste spécialisé en droit des affaires.

Lorsqu’une entreprise ou une société rencontre des difficultés financières, elle peut faire l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. De quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les caractéristiques de cette procédure et ses finalités ? Réponses…


Procédure de redressement judiciaire : pour qui ?

Procédure de redressement judiciaire = procédure collective. La procédure de redressement judiciaire est une procédure dite « collective », en ce qu’elle concerne tous les créanciers de l’entreprise, ou du moins certains d’entre eux.

Le but ?


Procédure de redressement judiciaire : comment ?

Etape 1 : la déclaration de cessation des paiements. L’entreprise (via son représentant légal s’il s’agit d’une société) qui se trouve en état de cessation des paiements doit impérativement effectuer une déclaration de son état auprès :


Formulaire à utiliser.

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