Procédure de conciliation : pour qui ? Pour quoi ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, elle a la possibilité, toutes conditions par ailleurs remplies, de demander la mise en place d’une procédure de conciliation. De quoi s’agit-il exactement ? Comment la mettre en œuvre ?

Procédure de conciliation : c’est quoi ?

La conciliation en bref. La procédure de conciliation vise à permettre à une entreprise qui rencontre des difficultés de trouver un accord amiable avec ses principaux créanciers.

Une procédure « préventive ».

Procédure de conciliation : quand ?

Conditions d'ouverture de la conciliation. La procédure de conciliation est ouverte aux entreprises qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• elles rencontrent une difficulté juridique, économique ou financière qui est avérée ou simplement prévisible ;
• elles ne sont pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Etat de cessation des paiements : rappel.