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04 05
2021
Le coin du dirigeant

Prêt d’argent = donation = impôt ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 14 avril 2021, n°18-15623 (NP)

Parce qu’elle considère qu’un époux a donné à sa femme une importante somme d’argent, l’administration fiscale réclame au couple le paiement des droits de donation correspondants. Sauf qu’il ne s’agit pas d’une donation mais d’un prêt, conteste le couple, qui refuse de payer…


Prêt d’argent ≠ donation

Pour acheter un appartement, une femme emprunte une somme d’argent conséquente à son conjoint, et signe une reconnaissance de dette en ce sens.

Une transaction qui n’échappe pas à l’administration fiscale qui, considérant qu’il s’agit non pas d’un prêt mais d’une donation, réclame le paiement des droits de donation correspondants.

Ce que le couple conteste, affirmant qu’il s’agit bel et bien d’un prêt…qui a d’ailleurs été remboursé :


Des éléments qui suffisent à convaincre le juge qu’il s’agit bien ici d’un prêt de somme d’argent et pas d’une donation. La demande de l’administration fiscale est donc rejetée.

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