Actu Juridique
Prestataires de services : des démarches simplifiées…
07 juillet 2022
- 1 minute
La suppression de l’obligation de présentation d’un extrait K bis : pour qui ?
Pour mémoire, l’obligation de présentation d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), appelé extrait K bis, est progressivement supprimée dans le cadre de certaines démarches administratives.
Tel est le cas, depuis le 23 juin 2022, pour les :
- entreprises de jeux d’argent et de hasard ;
- entreprises privées de sécurité ;
- entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de la conduite et de la sécurité routière.
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Sources
- Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
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