Prélèvement à la source et crédit d’impôt : pas pour tous les salaires !

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 25/06/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 25/06/2019
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Afin éviter, en 2019, une double imposition sur les revenus 2018 et 2019, un crédit d’impôt modernisation du recouvrement a été institué en vue d’annuler l’impôt sur le revenu appliqué aux revenus « non exceptionnels » 2018, au rang desquels figurent les salaires. Mais pas tous...


PAS et crédit d’impôt modernisation du recouvrement : et pour les arriérés de salaires ?

En raison d’ajustements, il peut arriver que les salaires se rapportant à une année donnée soient versés avec retard, l’année suivante. On parle alors de « revenus différés ».

La question s’est donc posée de savoir si des rappels de salaires sont éligibles au crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.

Il faut rappeler que la mise en place du prélèvement à la source, au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2019, entraîne un risque de double contribution à payer en 2019 correspondant :

Une mesure transitoire est donc prévue qui vise à neutraliser l’imposition des revenus de l’année 2018, tant au niveau de l’impôt sur le revenu que des prélèvements sociaux : il s’agit du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement qui annule, en pratique, l’impôt sur le revenu à raison des revenus non exceptionnels de l’année 2018.

Les rappels de salaires versés en 2018 sont-ils des revenus non exceptionnels ? Non, répond le Gouvernement qui considère que ces revenus différés constituent au contraire des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement.

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est effectif. Parce que ce dispositif pourra conduire à un double prélèvement en 2019 (prélèvement à la source des revenus 2019 et paiement de l’impôt au titre des revenus 2018), il est prévu un dispositif de neutralisation des revenus de 2018 : il s’agit du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) qui ne vise toutefois que les « revenus non exceptionnels »…