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23 11
2020
Actu Juridique

Plateformes de résolution des litiges en ligne : sur certification ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Ces dernières années, de nombreuses plateformes de résolution des litiges en ligne ont vu le jour. Pour instaurer un climat de confiance avec les utilisateurs de ces sites Web, celles-ci vont devoir obtenir une certification. Explications.


Plateformes de résolution des litiges en ligne : comment se faire certifier ?

A compter du 1er janvier 2021, les plateformes de résolution des litiges en ligne vont pouvoir obtenir une certification, délivrée pour une durée de 3 ans, renouvelable.

Cette certification sera délivrée par un organisme certificateur, après la réalisation d’un audit, sur pièces et sur place.

A l'issue de l'audit, si les conditions de certification sont requises, l'organisme délivrera un certificat comprenant notamment les mentions suivantes :


Notez que par exception, la certification sera accordée de plein droit :


Par ailleurs, sachez que les organismes certificateurs devront informer sans délai le Ministère de la Justice de la délivrance, de la suspension ou du retrait de la certification.

La liste actualisée des plateformes de résolution des litiges certifiées sera publiée sur le site du Ministère de la Justice.

Enfin, les plateformes de résolution des litiges dont le certificat sera en cours de validité pourront apposer sur leur site Web le logo attestant de leur certification.