Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 29/10/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 29/10/2019
Sources :

Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) : comment ?


Rupture collective : utiliser le portail « RUPCO »

Si une entreprise, en difficulté, se voit contrainte de se séparer de plusieurs collaborateurs et met en place, soit un licenciement pour motif économique (d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), soit une rupture conventionnelle collective, elle doit transmettre un certain nombre de documents à l’administration (plus exactement à la Dirrecte).

Au nombre de ces documents figurent notamment le projet de licenciement économique, la demande de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, les informations communiquées aux instances représentatives du personnel, les documents liés à la rupture conventionnelle collective, etc.

A compter du 2 décembre 2019, la transmission de ces informations se fera directement sur le portail RUPCO à l’adresse suivante : https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr.

Notez que ce portail pourra être utilisé, à compter du 1er janvier 2020, pour informer la Dirrecte des notifications de licenciement dans le cadre d’un licenciement de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Il est, par ailleurs, important de noter qu’en cas de dysfonctionnement du portail RUPCO, l’employeur devra transmettre les documents à la Dirrecte par tout autre moyen conférant date certaine.

Vous rencontrez de sérieuses difficultés économiques et vous êtes contraint de procéder à un licenciement économique. Si vous devez vous séparer d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, vous procéderez à un licenciement collectif. La procédure dépendra du nombre de salariés que comprend votre entreprise. Voyons cela ensemble…