Plafonnement des frais d’incidents bancaires : un soutien renforcé aux personnes endettées

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 24/09/2020
  • Dernière mise à jour de la fiche : 24/09/2020
Sources :

Les personnes en situation financière délicate peuvent se voir imposer des frais d’incidents bancaires par leurs banques. Pour leur venir en aide, l’Etat a plafonné ces frais. Un plafond qui vient d’être revu à la baisse…


Personnes endettées : une amélioration des dispositifs de soutien

Pour aider les personnes en situation de fragilité financière, une nouvelle version de la Charte de l’inclusion bancaire a été adoptée par les banques, à la demande du Gouvernement, modifiant les plafonds applicables aux frais d’incidents bancaires.

Ainsi, cette nouvelle Charte limite les frais d’incidents bancaires à 25 €/mois, soit 300 €/an. Cette limite est même plafonnée à 20 €/mois (soit 200 €/an) pour ceux qui ont souscrit à une offre spécifique de la banque qui prévoit d’ores et déjà des plafonds plus bas.

Ces nouveaux plafonds viennent compléter d’autres mesures prises par le Gouvernement qui entreront en vigueur le 1er novembre 2020, à savoir :

Les frais d’incidents bancaires appliqués par les banques aux personnes en situation de fragilité financière sont désormais plafonnés à 25 €/mois, soit 300 €/an. Par ailleurs, à compter du 1er novembre 2020, les mesures de soutien aux personnes en situation de fragilité financière sont étendues à de nouvelles personnes lourdement endettées.

 
[BANNIERE_DROITE]