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Actu Juridique

Permis de conduire : handicap = permis spécifique ?

16 février 2021 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Les utilisateurs d’un véhicule pesant plus de 3,5 tonnes doivent obtenir un permis de conduire spécifique. Qu’en est-il des utilisateurs de camping-car comportant des aménagements pour personnes en situation de handicap ?

Rédigé par l'équipe WebLex.


Permis de conduire : handicap = permis C1 !

La réglementation impose d’obtenir un permis de conduire spécifique (permis C1) pour l’utilisation d’un véhicule ayant un PTAC de plus de 3,5 tonnes.

Pour rappel, le PTAC correspond au poids total du véhicule et de son chargement.

Les familles de personnes en situation de handicap sont souvent contraintes de faire un aménagement spécial lorsqu’elles souhaitent se déplacer en camping-car. Ce type de modification augmente généralement le PTAC du véhicule, le faisant passer au-dessus de cette limite.

Celles-ci sont donc dans l’obligation d’obtenir un permis de catégorie C1, aucune dérogation n’existant à ce jour.

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Sources
  • Réponse Ministérielle Blanc, Assemblée Nationale, du 9 février 2021, n° 26946
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