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29 09
2021
Actu Juridique

Panneaux publicitaires des artisans : c’est la fin ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

De plus en plus de panneaux publicitaires sont posés par des artisans sur des propriétés privées… et pas toujours de manière licite. Faut-il accorder plus de pouvoir aux maires pour lutter contre ce phénomène ?


Un rappel (utile) de la réglementation applicable

Pour rappel, la publicité est admise en agglomération sous réserve de satisfaire aux différentes prescriptions réglementaires, notamment en termes d'emplacement ou de surface.

Dans ce cadre, elle peut être installée sur une propriété privée appartenant à un particulier, avec l'autorisation écrite de ce dernier.

Notez que les maires (ou les intercommunalités) peuvent déjà aller au-delà des prescriptions réglementaires, en matière d'emplacement, de densité, de surface, de hauteur, etc., en élaborant un règlement local de publicité (RLP).

Néanmoins, le gouvernement rappelle que les RLP sont assujettis à certaines limites. Ils ne peuvent pas instituer de mesures d'interdiction générale et absolue de la publicité, au nom du principe de la liberté d'expression.

Ils ne peuvent pas non plus interdire la publicité faite au profit de certaines entreprises ou activités et donc, interdire la publicité faite par les artisans.

Le gouvernement rappelle aussi que la publicité sur les clôtures (grilles, clôtures ajourées, etc.) qui ne sont pas aveugles est interdite.

Enfin, il termine en rappelant que les compétences en matière de police de la publicité sont actuellement partagées entre le préfet de département et le maire : plus précisément, elles relèvent du préfet, sauf lorsque la commune est couverte par un RLP.

Toutefois, à partir du 1er janvier 2024, elles seront confiées seulement au maire, que la commune soit couverte ou non par un RLP.


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