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17 09
2021
Actu Juridique

Octroi de crédits immobiliers : contrainte ou recommandation ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les crédits immobiliers sont délivrés par les établissements bancaires sur la base de recommandations faites par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Ces recommandations vont désormais devenir contraignantes. A partir de quand ?


Octroi de crédits immobiliers : des règles contraignantes à compter du 1er janvier 2022 !

Depuis la fin de l’année 2020, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) a décidé d’émettre de nouvelles recommandations aux établissements bancaires afin de soutenir le marché immobilier, à savoir :


S’agissant de simples recommandations, les établissements bancaires n’étaient pas sanctionnés s’ils choisissaient de ne pas les respecter.

Dorénavant, ces règles vont devenir contraignantes (et leur irrespect sanctionnable), mais seulement pour les crédits immobiliers décaissés à compter du 1er janvier 2022.


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