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09 05
2022
Actu Juridique

« Nouvel entrepreneur individuel » : le 15 mai 2022 approche…

Rédigé par l'équipe WebLex.

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel devrait pleinement entrer en vigueur le 15 mai 2022. Une date qui approche à grands pas et qui pousse le gouvernement à apporter quelques précisions relatives, notamment, à la notion de « patrimoine professionnel ». Tour d’horizon des principales nouveautés…


Focus sur les « biens utiles à l’activité professionnelle »

Créé courant février 2022, le « nouveau » statut d’entrepreneur individuel commencera à s’appliquer effectivement à compter du 15 mai 2022.

Ce nouveau statut profite aux personnes physiques qui exercent en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Dans ce cadre, il est prévu que les biens, les droits, etc., dont elles sont titulaires et qui sont utiles à leur activité professionnelle constituent leur patrimoine professionnel. Corrélativement, les biens, droits, etc., non inclus dans ce patrimoine professionnel constituent leur patrimoine personnel.

Le gouvernement vient de préciser que les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle s’entendent de ceux qui servent à cette activité, comme :


Notez que dès lors que l’entrepreneur est tenu à des obligations comptables (légales ou réglementaires), son patrimoine professionnel est présumé comprendre l’ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables.

Cette présomption ne joue que si les éléments en cause sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Ces mêmes documents comptables sont également présumés identifier la rémunération que l’entrepreneur tire de l’activité et qui est comprise dans son patrimoine personnel.


Une mise à jour des mentions sur les documents professionnels

Dans le cadre de son activité, le nouvel entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination qui incorpore son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit impérativement figurer sur les documents et correspondances professionnels (y compris les factures, notes de commande, tarifs, etc.) de l’entrepreneur. De même, chaque compte bancaire dédié à l’activité doit contenir la dénomination choisie dans son intitulé.

Pour finir, retenez qu’à défaut d’immatriculation, la 1ère utilisation de la dénomination vaut déclaration de début d’activité pour identifier le 1er acte réalisé en qualité d’entrepreneur individuel.


Une suppression du statut de l’EIRL

Avec la mise en place du nouveau statut d’entrepreneur individuel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est amené à progressivement disparaître.

Ainsi, depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer de nouvelles EIRL.

De même, notez qu’à compter du 15 août 2022, en cas de décès de l’entrepreneur, les héritiers ne pourront plus reprendre le patrimoine affecté et donc, ne pourront pas poursuivre l’activité au sein de l’EIRL.

Cette extinction progressive du statut de l’EIRL impose donc l’adaptation terminologique des formalités à réaliser au RCS (registre du commerce et des sociétés), qu’il s’agisse des formalités d’immatriculation ou des formalités modificatives des informations déclarées.

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