Aller au contenu principal
Actu Juridique

Notaires : un certificat de succession européen… à durée illimitée ?

30 juillet 2021 - 1 minute
Attention, cette actualité a plus d'un an

Un certificat successoral européen sur lequel il est mentionné une durée de validité illimitée l’est-il vraiment ? Réponse du juge…

Rédigé par l'équipe WebLex.


Notaires : certificat successoral européen = validité de 6 mois !

Pour rappel, un certificat successoral européen (CSE) est un document permettant à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d'héritier dans l'Union européenne (UE).

La réglementation européenne prévoit que le CSE a une durée de validité maximale de 6 mois. Une fois ce délai expiré, il faut demander la prolongation de la validité du CSE ou en obtenir un nouveau.

Dans une affaire récente, un CSE a été établi indiquant dans la rubrique « valide jusqu’au » la mention « illimité ».

La question s’est alors posée de savoir si le CSE avait effectivement une durée de validité illimitée ou s’il n’était valable que 6 mois, conformément à la réglementation applicable.

Et le juge européen a répondu que même s’il porte la mention « illimité », le CSE n’est valable que pour une durée de 6 mois.

Pour un contenu personnalisé, inscrivez-vous gratuitement !
Déjà inscrit ? Connectez-vous
Sources
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 1er juillet 2021, n° C-301/20
Voir plus Voir moins
Voir les sources
Une paie juste et optimisée avec l'intégration Lucca et Silae
Abonnez vous à la newsletter
Accéder à WebLexPro
Accéder à WeblexPro