Voir toutes les actualités
14 10
2020
Actu Sociale

Négociateur immobilier-VRP : appliquer le statut propre aux VRP ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Source :

  • Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n° 18-18266 (NP)

Une entreprise licencie une salariée, employée en qualité de négociateur immobilier-VRP. Elle réclame alors à son employeur une indemnité spéciale de rupture et une indemnité de non-concurrence, propres aux VRP… Mais pas à tous, selon l’employeur qui conteste…


Une exclusion des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce

Une salariée, employée en qualité de négociateur immobilier-VRP, conteste son licenciement et réclame alors à son ex-employeur diverses indemnités, liées à son statut de VRP.

Sauf que ces indemnités sont prévues par l’accord interprofessionnel des VRP, qui ne s’applique pas aux salariés relevant de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce, et donc pas à cette salariée, conteste l’employeur.

Ce que confirme le juge : parce que l’accord interprofessionnel des VRP ne s’applique pas aux VRP qui relèvent de la branche des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce, la salariée ne peut pas prétendre aux indemnités qui y sont mentionnées.