Mouvement des « gilets jaunes » : rappel des dispositifs en faveur des artisans et des commerçants

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 14/02/2019
  • Dernière mise à jour de la fiche : 14/02/2019
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Suite aux 13 semaines de mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement rappelle aux artisans et aux commerçants que, pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, un certain nombre de dispositifs d’aide et d’accompagnement sont à leur disposition. Rappel de ces dispositifs…


Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales et sociales

Dans un premier temps, et jusqu’au 31 mars 2019, les artisans et les commerçants peuvent demander un étalement de leurs échéances sociales.

Le Gouvernement rappelle également que les entreprises qui font face à une interruption d’activité en raison des mouvements sociaux peuvent effectuer une demande d’activité partielle auprès de leur Direccte afin d’obtenir une aide au versement des salaires de leurs collaborateurs.

Il invite également l’administration fiscale à accélérer les remboursements de crédits d’impôts, notamment le CICE (au titre de l’année 2018) et la TVA, dès lors que les entreprises déposent des demandes en ce sens.

Enfin, les Commissions départementales des Chefs des Services Financiers (CCSF) sont invitées à prendre toutes les mesures permettant de limiter les situations de défaillances d’entreprises, par exemple en traitant avec bienveillance les demandes d’étalement sur une longue durée ou d’abandon pure et simple des dettes fiscales et sociales des professionnels.


Mouvement des « gilets jaunes » : autres mesures

Le Gouvernement encourage les établissements bancaires à examiner avec bienveillance les situations des professionnels impactés par le mouvement social, notamment lorsqu’il s’agit de besoins de financement à court terme.

Bpifrance est également invitée à faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires et le report d’échéances des prêts qu’elle garantit.

En outre, des référents territoriaux uniques ont été mis en place au sein de chaque Direccte pour orienter les entreprises fragilisées vers des dispositifs mis en place par certaines administrations (Urssaf, Directions départementales des finances Publiques, etc.) ou par certains acteurs tiers (établissements bancaires, médiation du crédit, etc.) dans le but de trouver des solutions de trésorerie.

Enfin, le Gouvernement demande aux assureurs d’accélérer les indemnisations des entreprises ayant subi des sinistres matériels et des pertes d’exploitation.

A toutes fins utiles, notez qu’en cas de difficultés, les entreprises qui recherchent des informations correspondant à leur situation peuvent contacter :

Report de des délais de paiement des échéances fiscales et sociales, aide de Bpifrance pour la mise en place de crédit de trésorerie, accélération des remboursements de certains crédits d’impôts, etc. font partie des mesures dites « gilets jaunes » qui viennent d’être rappelées par le Gouvernement.