Médecins et contrôle fiscal : des patients mystères ?

  • Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
  • Dernière vérification de la fiche : 16/03/2018
  • Dernière mise à jour de la fiche : 16/03/2018
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Un chirurgien-dentiste, adhérent à une association de gestion agréée, fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel l’administration considère que la comptabilité produite n’est pas probante, l’identité des patients n’étant pas fournie. Le médecin conteste : pour lui, ces informations sont couvertes par le secret professionnel. Qui a raison ?


Adhésion à une association de gestion agréée = secret professionnel limité

Un chirurgien-dentiste, adhérent à une association de gestion agréée pour les professions libérales, fait l’objet d’un contrôle fiscal qui aboutit à un rehaussement de son bénéfice imposable.

A l’occasion de ce contrôle, l’administration a rejeté la comptabilité du professionnel, considérant qu’elle n’était pas conforme aux dispositions légales puisqu’elle ne reprenait pas l’identité de ses patients.

Ce que ce dernier conteste, estimant ne pas avoir à fournir l’identité de ses patients. Selon lui, ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

Mais pas pour l’administration… ni pour le juge, qui lui rappelle que le fait d’adhérer à ce type d’association l’oblige à tenir sa comptabilité conformément aux dispositions légales.

Or, ces « fameuses » dispositions légales prévoient que quelle que soit la profession de l’adhérent, celui-ci doit, sur ses documents comptables, mentionner l’identité de ses clients, ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.

Puisque la Loi a volontairement limité la portée du secret professionnel des adhérents aux associations de gestion agréée, le médecin ne peut pas ici se servir de cet argument pour justifier de l’irrégularité de sa comptabilité.

Au gré des différents rendez-vous et rencontres que vous avez pu avoir dans le cadre de votre parcours de créateur d’entreprise, vous avez très certainement entendu parler des associations ou centres de gestion agréés. Et vous vous posez peut-être la question de savoir s’il y a un intérêt à adhérer à un organisme de ce type. Voyons cela d’un peu plus près…