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27 09
2021
Actu Juridique

Marchés financiers : une précision pour les prestataires de services de financement participatif

Rédigé par l'équipe WebLex.

Les prestataires de services de financement participatif verront prochainement leurs conditions d’activité évoluer… mais dans quel sens ?


Prestataires de services de financement participatif : quoi de neuf ?

Pour rappel, certains organismes peuvent fournir des services d’investissement sans être soumis à la procédure d’agrément en principe obligatoire pour les prestataires de ce type de services autres que les sociétés de gestion de portefeuilles.

Parmi les organismes concernés par cette exception figurent l’Etat, la Banque de France, les entreprises d’assurance et de réassurance mais aussi, à compter du 10 novembre 2021, les prestataires de services de financement participatif, dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de la règlementation européenne.

Pour mémoire, on parle de « prestataire de services de financement participatif » pour toute personne morale qui met en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projet en matière de financement d’entrepreneurs, en faisant appel à une plateforme de financement participatif et en vue, par exemple, de faciliter l’octroi de prêts.

Cet aménagement est rendu nécessaire par l’évolution de la règlementation européenne sur ce point.

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