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02 03
2022
Actu Juridique

Marché à forfait : pour des travaux d’aménagement ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

Est-il possible de conclure un marché à forfait pour des travaux d’aménagements intérieurs ? Réponse du juge…


Marché à forfait : pas pour les travaux d’aménagement !

Un artisan signe un marché à forfait avec un client pour la réalisation de travaux d’aménagements intérieurs.

Quelque temps plus tard, un litige survient à propos du prix des travaux, l’artisan réclamant une somme dépassant le prix convenu dans le marché à forfait.

Saisi du problème, le juge rappelle que le « marché à forfait » concerne uniquement la construction d'un bâtiment selon un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol. Les travaux d'aménagements intérieurs ne peuvent donc pas donner lieu à la signature d’un tel marché.

Dans cette affaire, puisqu’il s’agit de travaux d’aménagements intérieurs et qu’un marché à forfait ne pouvait pas être conclu, l’artisan a droit au paiement de la somme réclamée.

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