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Prévenir les difficultés financières de mon entreprise

Focus sur le mandat ad hoc : pour qui ? Pour quoi ?

Rédigé par l'équipe WebLex en collaboration avec Sylvain Frey, juriste spécialisé en droit des affaires.

Une entreprise ou une association qui rencontre des difficultés avec ses créanciers peut décider de faire appel à un mandataire ad hoc en vue d’apaiser la situation. Quel est le rôle de celui-ci ? Par qui est-il désigné ?


Mandat ad hoc : c’est quoi ?

Le principe. Un mandataire ad hoc est une personne désignée par un juge dont la mission est de venir en aide à une entreprise qui le sollicite.

Mandataire ad hoc : qui ?


Mandat ad hoc : pour qui ?

Tout le monde… La procédure de mandat ad hoc est ouverte à toute entreprise (personne physique ou société), ainsi qu’à toute association qui rencontre des difficultés dans le cadre de son activité.

Quelles difficultés ?

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