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06 02
2020
Le coin du dirigeant

Maison détruite = reconstruction automatique ?

Rédigé par l'équipe WebLex.

La propriétaire d’une maison détruite va demander à la Mairie l’autorisation de la reconstruire à l’identique, ce qui lui est refusé à 3 reprises. Elle va alors faire reconstruire sa maison sans autorisation estimant bénéficier d’un « droit à la reconstruction ». A-t-elle raison ?


Maison détruite : un droit à la reconstruction ?

Parce que sa maison est détruite par un incendie, une propriétaire dépose un permis de construire en mairie, puis un deuxième, puis un troisième… tous refusés !

La propriétaire décide de passer outre ces refus, sans chercher à les contester, et fait reconstruire à l’identique sa maison.

Parce que cette reconstruction s’est faite sans son accord, la Mairie réclame la démolition de la maison et engage, pour cela, une procédure judiciaire… 7 ans plus tard !

Une démolition à laquelle refuse de procéder la propriétaire :


Arguments que la Mairie conteste :


Ce que confirme le juge, qui ordonne la démolition de la maison.