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13 09
2021
Actu Fiscale

Loi « principes de la République » : les associations sous surveillance !

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi confortant le respect des principes de la République contient diverses dispositions fiscales à destination des associations. Au menu : contrôle des reçus fiscaux, obligations déclaratives des organismes bénéficiaires de dons et sanctions.


Concernant le contrôle des reçus fiscaux

Pour mémoire, les dons consentis à certains organismes peuvent ouvrir droit, sous réserve de certaines conditions et dans une certaine limite, à une réduction d’impôt sur le revenu (IR), d’impôt sur les sociétés (IS) ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces avantages fiscaux ont l’obligation de détenir un reçu fiscal attestant du montant qu’elles ont versé à l’organisme bénéficiaire.

Dans ce cadre, il est prévu que l’administration fiscale ait le pouvoir de contrôler, sur place, que les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés par ces organismes correspondent à ceux des dons et versements effectivement reçus.

A compter du 1er janvier 2022, ce pouvoir de contrôle sera élargi : l’administration pourra désormais contrôler sur place la régularité de la délivrance des reçus, attestations ou de tous autres documents émis par les organismes bénéficiaires.

Ce contrôle ne pourra toutefois être engagé qu’à la condition que l’organisme qui bénéficie des dons et versements en ait été préalablement informé par le biais d’un avis de contrôle.

Celui-ci devra préciser les années soumises au contrôle, et mentionner, sous peine de nullité, que l’organisme a la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix.

De plus, la durée du contrôle sera limitée à 6 mois à compter de la présentation de l’ensemble des documents et pièces de toute nature nécessaires à l’administration.

Dans ce même délai, l’administration sera tenue d’informer l’organisme bénéficiaire des résultats du contrôle et de l’amende éventuellement appliquée, par le biais d’un document motivé qui devra lui permettre de formuler des observations.

Si l’organisme bénéficiaire souhaite contester les résultats du contrôle, il pourra former un recours hiérarchique dans un délai de 30 jours à compter de la notification de ce document.

Point important, une fois le contrôle achevé pour une période déterminée, l’administration ne pourra pas procéder à un nouveau contrôle pour la même période.


Concernant les obligations déclaratives des organismes bénéficiaires


Il est prévu que les organismes qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents, pour les versements reçus à compter du 1er janvier 2021 (ou au titre des exercices ouverts à compter de cette même date), par lesquels ils indiquent à une personne qu’elle est en droit de bénéficier des réductions d’IR, d’IS ou d’IFI, doivent, chaque année, déclarer à l’administration fiscale :


Ne sont pas concernés par cette obligation :


Pour mémoire, le défaut de production dans les délais prescrits d’un document devant être remis à l’administration fiscale entraîne l’application d’une amende de 150 €. Ce montant est désormais porté à 1 500 € en cas d’infraction, pour la 2e année consécutive, à l’obligation de déposer la déclaration annuelle.


Pour mémoire, les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons consentis au profit de certains organismes, parmi lesquels :


Pour les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2022, l’octroi de la réduction d’impôt sera subordonné à la présentation, par l’entreprise, des pièces justificatives de la réalité des dons et versements effectués, à la demande de l’administration fiscale.


Concernant les éventuelles condamnations des organismes bénéficiaires

Pour rappel, il est prévu que lorsqu’un organisme est définitivement condamné pour certaines infractions, les dons, legs et versements qu’il a perçus ne puissent plus, à compter du 15e jour qui suit cette condamnation, ouvrir droit au bénéfice d’un avantage fiscal.

Il est précisé que cette règle s’applique aux organismes faisant appel à la générosité du public et aux organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à un avantage fiscal. De même, notez que parmi la liste des infractions concernées figurent désormais :


Ces dispositions s’appliquent aux actes commis à compter du 26 août 2021.


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