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13 09
2021
Actu Juridique

Loi « principes de la République » : du nouveau pour les médecins

Rédigé par l'équipe WebLex.

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ».


Interdiction des certificats de virginité !

Il est expressément interdit à un professionnel de santé d’établir un certificat aux fins d'attester de la virginité d'une personne.

Etablir un tel certificat est sanctionné par une amende de 15 000 € et une peine d’emprisonnement d’1 an.

Par ailleurs, tenter de corrompre ou de contraindre une personne pour qu’elle se soumette à un examen de virginité est également sanctionné par une amende de 15 000 € et une peine d’emprisonnement d’1 an. Notez que le montant de l’amende est porté à 30 000 € lorsque la personne est mineure.

Enfin, notez que les mêmes sanctions sont prévues à l’encontre de la personne qui procède à l’examen de virginité.


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