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13 09
2021
Actu Juridique

Loi « principes de la République » : 2 mesures pour les notaires

Rédigé par l'équipe WebLex.

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers de vente immobilière.


Ce qui change pour les dossiers de succession

La protection des héritiers réservataires est renforcée :


Cette mesure est applicable à compter du 1er novembre 2021 et vaut pour les successions ouvertes à compter de cette date.


Ce qui change pour les dossiers de vente immobilière

Il est créé une obligation de déclaration préalable à la préfecture en cas de vente d’un local par une association cultuelle.

La préfecture peut s’opposer à cette vente, après la mise en œuvre d’une procédure qui sera définie dans un décret à venir.


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