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31 08
2022
Actu Sociale

Loi pouvoir d’achat et heures supplémentaires : un point sur les cotisations patronales

Rédigé par l'équipe WebLex.

Pour faire face à la hausse des prix et pour protéger le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a annoncé que dans les entreprises de 20 à 249 salariés, toutes conditions par ailleurs remplies, les employeurs vont pouvoir bénéficier d’une déduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés. Explications.


Déduction des cotisations patronales : pour toutes les heures supplémentaires ?

Dans les entreprises de 20 à 249 salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés à partir du 1er octobre 2022, ouvrira droit à une déduction des cotisations patronales, pour l’employeur, dont le montant sera fixé ultérieurement.

Cette déduction s’appliquera au titre :


Par ailleurs, sous certaines conditions, ces entreprises bénéficieront également d’une seconde déduction forfaitaire égale à 7 fois le montant qui doit prochainement être défini par décret (non encore paru à ce jour). Cette déduction forfaitaire s’appliquera, sous conditions, pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié en forfait annuel en jours, au-delà de la limite de 218 jours.

Notez que ces déductions peuvent se cumuler avec certaines exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite d’un certain montant.

Enfin, pour bénéficier de ces deux déductions, vous devez :


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