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07 01
2020
Actu Juridique

Loi mobilité : du nouveau pour les professionnels du secteur automobile

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi mobilité comporte 3 mesures intéressant les professionnels du secteur automobile : la première vise la publicité des ventes de voitures, la deuxième concerne les annonces de vente de voitures et la troisième s’intéresse aux contrôleurs techniques. Que prévoient ces mesures ?


Loi mobilité : la publicité (encadrée) des ventes automobiles

A compter d’une date fixée dans un Décret à venir, la publicité promouvant la vente de voitures sera obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives (c’est-à-dire le vélo et la marche) ou partagées (covoiturage) ou des transports en commun.


Loi mobilité : les annonces (encadrées) des ventes automobiles

Depuis le 27 décembre 2019, les annonces de vente de voitures doivent obligatoirement afficher la catégorie Crit’air à laquelle celles-ci appartiennent.


Loi mobilité : l’activité (encadrée) de contrôleur technique et garagiste

La Loi mobilité prévoit une séparation des activités de contrôle technique des véhicules et des activités de commerce et réparations automobiles, effective à compter du 24 décembre 2022.

L’objectif de cette mesure est de favoriser l’impartialité et l’objectivité des contrôles techniques et l’indépendance des contrôleurs vis-à-vis des garagistes et concessionnaires.

Ainsi, il est expressément prévu que les contrôleurs techniques indépendants ne pourront plus exercer une activité de réparation ou de commerce automobile, comme c’est déjà le cas pour les contrôleurs techniques appartenant à un réseau.