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07 01
2020
Actu Juridique

Loi mobilité : du nouveau pour les auto-écoles

Rédigé par l'équipe WebLex.

La Loi mobilité comporte quelques mesures concernant spécifiquement les auto-écoles : création d’un modèle-type de contrat pour les candidats au permis de conduire, création d’un avantage fiscal, mesures visant à réduire les délais d’attente à l’examen du permis de conduire, etc.


Loi mobilité : création d’un suramortissement pour les simulateurs de conduite

La Loi mobilité a créé un nouveau dispositif de suramortissement pour les simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite.

Ce mécanisme de déduction exceptionnelle est réservé aux auto-écoles et aux associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l’insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle, qui font le choix d’investir dans des simulateurs d’apprentissage de la conduite dotés d’un poste de conduite, et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition : les entreprises imposées au titre des régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) ne peuvent donc pas en bénéficier.

Si vous êtes concerné, vous pourrez bénéficier du suramortissement pour les simulateurs achetés neufs entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021, ainsi que pour ceux pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) souscrit entre le 9 mai 2019 et le 8 mai 2021.

Notez que, dans l’hypothèse d’une location, seule l’entreprise locataire pourra bénéficier du suramortissement : la déduction exceptionnelle ne profitera pas au bailleur.

Le taux de cette déduction exceptionnelle est fixé à 40 %, calculé sur la valeur d’origine des biens (hors frais financiers). Elle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.

La déduction cesse :


Dans le cas d’une location si, pendant le contrat de crédit-bail ou de LOA, vous décidez finalement d’acheter le simulateur qui était loué, vous pourrez continuer à pratiquer la déduction exceptionnelle de 40 %.

Enfin, retenez que ce mécanisme de suramortissement est soumis au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2014. En clair, le total des avantages fiscaux dont pourra bénéficier votre entreprise est limité à 200 000 € sur une période glissante de 3 ans : il s’agit d’un plafonnement global et pas d’un plafond de 200 000 € par aide ou avantage financier.


Loi mobilité : faciliter le passage de l’examen pratique

Actuellement, dans les départements où le délai moyen entre 2 présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire est supérieur à 45 jours, la Préfecture peut recourir à des agents publics ou contractuels comme examinateurs pour réduire ce délai.

Désormais, la Loi vise le terme de « délai médian » afin de faciliter le recours à des agents publics ou contractuels. Concrètement, un candidat au permis de conduire qui tentera sa chance une 2ème fois attendra moins longtemps.

Par ailleurs, jusqu’à présent, la répartition mensuelle des places d’examen pour une auto-école était déterminée par le nombre de candidats auxquels elle a fait passer le permis de conduire l’année précédente et par le nombre de candidats qui se sont présentés à l’examen du permis de conduire dans le département l’année précédente.

A titre expérimental, dans certains départements (dont la liste reste à définir), les candidats au permis de conduire se verront directement attribuer une place d’examen par voie électronique. Cet arrêté ministériel fixera aussi la durée de l’expérimentation.


Loi mobilité : protéger les inspecteurs du permis de conduire

Depuis le 27 décembre 2019, lorsqu’un inspecteur du permis de conduire dépose plainte pour des faits de violence ou d’outrage à son encontre, le Préfet peut interdire au candidat soupçonné de ces faits de se représenter à un examen du permis de conduire.

Cette interdiction est provisoire et dure au maximum 2 mois pour des faits d’outrage et 6 mois pour des faits de violence.


Loi mobilité : diverses mesures pour les auto-écoles

La Loi mobilité comporte plusieurs mesures destinées à tenir compte des possibilités offertes par la digitalisation de ce secteur d’activité :


Par ailleurs, la réglementation de la « conduite encadrée » est modifiée : pour mémoire, il s’agit d’un dispositif réservé aux jeunes scolarisés d’au moins 16 qui se destinent aux métiers de la route. Dans le cadre de leur cursus scolaire, ils vont suivre des cours de conduite qui vont leur permettre d’obtenir leur permis à l’âge de 18 ans.

Depuis le 27 décembre 2019, ce dispositif est étendu à tous ceux qui veulent exercer une profession pour laquelle l’obtention du permis de conduire B est indispensable (artisans, aides aux personnes, etc.).